Titre Titre II : Orientation de la recherche et du développement technologique›Chapitre Chapitre III : Les personnels de la recherche›Sect. Section 2 : Missions et statuts des personnels de recherche.
Art. 30
En vigueur depuis le 16 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effort national de recherche et de développement technologique se conformera à la programmation et à l'orientation déterminées par le rapport annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068756#art-30