Titre Titre 1er : Le plan de la nation›Chapitre Chapitre 1er : Le contenu du plan de la nation.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Avec, éventuellement, les adaptations nécessaires pour la rendre conforme aux objectifs du Plan, toute loi de programme à caractère sectoriel est intégrée dans la plus prochaine seconde loi de plan ou, le cas échéant, la plus prochaine loi de plan rectificative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068760#art-5