Titre Titre 1er : Le plan de la nation›Chapitre Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore le projet de première loi de plan qu'il soumet au Conseil économique, social et environnemental. Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
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Prolegi/LEGITEXT000006068760#art-8