Titre Titre 1er : Le plan de la nation›Chapitre Chapitre II : La procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis de la commission nationale de planification qui doit s'être prononcée quatre mois au moins avant l'entrée en vigueur du Plan et après information des régions, le Gouvernement élabore le projet de seconde loi de plan qu'il soumet au Conseil économique, social et environnemental. Le projet de seconde loi de plan est soumis au Parlement au début de la ordinaire de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.
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Prolegi/LEGITEXT000006068760#art-9