Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'à l'érection des régions en collectivités territoriales, les pouvoirs qui leur sont attribués par la présente loi sont exercés par les établissements publics régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068760#art-19