Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068760#art-21