Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962 portant approbation du Plan de développement économique et social sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068760#art-20