Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais prévus aux articles 7 et 8 de la présente loi sont fixés respectivement à seize et onze mois pour la préparation du IXème plan.
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Prolegi/LEGITEXT000006068760#art-18