Art. 6
En vigueur depuis le 4 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La propriété de l'immeuble situé à Paris, 25, rue Blanche, est attribuée, sur sa demande, à l'association cultuelle dite "Eglise évangélique allemande en France", dont le siège est à Paris. Cette attribution ne donne lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068832#art-6