Titre Titre III : Dispositions relatives à l'emploi scientifique et technique.
Art. 9
En vigueur depuis le 27 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés. Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations. Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1). Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068882#art-9