Titre Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Art. 10
En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069121#art-10