LOI·n° 89-548·2 août 1989
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (1)
En vigueur depuis le 2 août 1989 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
titolo Titre Ier : Du séjour en France des étrangers.Titre Ier : Du séjour en France des étrangers.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9titolo Titre II : De l'éloignement des étrangers.Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 20Art. 21