Titre Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Art. 15
En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069121#art-15