Titre Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, sous les réserves suivantes : ........
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069121#art-12