Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. c) Equité.
Art. 91
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-91