Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. d) Simplifications.
Art. 95
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. Paragraphes modificateurs. VI. Les dispositions du présent article relatives aux distributions, répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier 1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-95