Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. c) Equité.
Art. 93
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-93