Titre TITRE Ier : Contenu du budget›Chapitre CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
Art. 16
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet du budget du territoire ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-16