Titre TITRE Ier : Contenu du budget›Chapitre CHAPITRE III : Exécution du budget.
Art. 21
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-21