LOI·n° 90-1247·29 décembre 1990
Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire
En vigueur depuis le 29 décembre 1990 36 articles 36 versions historisées
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TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
capo CHAPITRE Ier : Suppression de la tutelle administrative et financière.CHAPITRE Ier : Suppression de la tutelle administrative et financière.
capo CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.