Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 52
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 16 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée est abrogé. Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 200 et 201, qui restent en vigueur jusqu'au 1er janvier 1991 en ce qui concerne les provinces du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-52