Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 51
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil, d'Etat procède, après avis de la Commission supérieure de codification, à la codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-51