Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 47
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels des services communaux restent régis par les règles qui leur sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires adaptées aux besoins des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie prises par les autorités compétentes du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-47