Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 49
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire : a) " haut-commissaire " au lieu de " représentant de l'Etat dans le département " ; b) " chambre territoriale des comptes " au lieu de " chambre régionale des comptes " ; c) " commissaire délégué " au lieu de " délégué dans l'arrondissement " ; d) " territoire " au lieu de " département ".
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-49