Titre TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE.
Art. 45
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peines accessoires en matière de chasse définies par les articles L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-18 du livre II du code rural sont étendues au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-45