Titre TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
Art. 41
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de préemption de l'Agence s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 412-8, premier à quatrième alinéas, les articles L. 412-9 et L. 412-10, l'article L. 412-11, premier et deuxième alinéas, et l'article L. 412-12, troisième alinéa, du code rural. La juridiction compétente est le tribunal de première instance de Nouméa. Le délai pour intenter l'action en nullité, en application de l'article L. 412-10 du code rural, est celui prévu par l'article L. 412-12, troisième alinéa, du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-41