Titre TITRE IV : RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES.
Art. 38
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-38