Titre TITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.
Art. 35
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34 et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-35