Titre TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
Art. 40
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée à l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-40