Titre TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE.
Art. 46
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération n° 133, adoptée par l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie le 22 août 1985 et réglementant la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et l'exportation du gibier et des animaux de même espèce que les différentes sortes de gibier nés et élevés en captivité, est homologuée en tant qu'elle prévoit des peines correctionnelles et des sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de son article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-46