Titre TITRE Ier : Contenu du budget›Chapitre CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Art. 28
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à leur collectivité de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077019#art-28