Titre TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Art. 110
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-110