Titre TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Art. 113
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-113