Titre TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Art. 112
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
V. - Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-112