Titre TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.
Art. 115
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première part de la dotation globale d'équipement. Ces communes et groupements disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006078688#art-115