Titre Titre II : dispositions permanentes›Sect. Anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 104
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décorations, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des règles antérieurement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-104