Titre Titre II : dispositions permanentes›Sect. Charges communes.
Art. 105
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-105