Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 60
En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ; 2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ; 3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ; 4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ; 5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ; 6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006080806#art-60