LOI·n° 93-22·8 janvier 1993

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

En vigueur depuis le 8 janvier 1993 63 articles 63 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Etat civil.Chapitre Ier : Etat civil.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : La filiationChapitre II : La filiation

sezione Section 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleSection 1 : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle

Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 2 : De la filiation légitime.Section 2 : De la filiation légitime.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : De la filiation naturelle.Section 3 : De la filiation naturelle.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 4 : De la filiation adoptive.Section 4 : De la filiation adoptive.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre III : L'autorité parentaleChapitre III : L'autorité parentale

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales.

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts.Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts.

Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

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