Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 64
En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006080806#art-64