Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 63
En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006080806#art-63