Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens affectés à l'équipement des forces armées au cours des années 1995-2000 sont ainsi fixés : (Moyens en millions de francs 1994) 1995 100 916 1996 101 421 1997 101 928 1998 102 438 1999 102 950 2000 103 465 Ces moyens s'entendent des crédits de paiement de l'année, des crédits reportés disponibles provenant des exercices antérieurs à 1995 et des produits de fonds de concours. Ils seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées. Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.
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Prolegi/LEGITEXT000005616062#art-2