Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera en 1997, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi actualisant les données de celle-ci pour 1998, 1999 et 2000 et déterminant celles des années 2001, 2002 et 2003. Si la situation économique et financière le permet, les moyens pour les années 1998 à 2000 seront fixés dans la limite des montants suivants : (Moyens en millions de francs 1994) 1998 103 547 1999 105 009 2000 106 584
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Prolegi/LEGITEXT000005616062#art-3