Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront de la façon suivante de 1995 à 2000 : 1995 606 000 1996 602 000 1997 597 000 1998 591 000 1999 585 000 2000 579 500 Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000005616062#art-4