Titre TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
Art. 1-1
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.
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