LOI·n° 99-210·19 mars 1999
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 19 mars 1999 31 articles 31 versions historisées
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TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
capo Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
capo Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.