LOI·n° 99-210·19 mars 1999

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 19 mars 1999 31 articles 31 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTATTITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.

Art. 1 Art. 1-1 Art. 2

capo Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.

Art. 3

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 8-2 Art. 8-3 Art. 9 Art. 9-1 Art. 9-2 Art. 10

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU CONGRÈS ET AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE.TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DU CONGRÈS ET AUX PRÉSIDENTS ET AUX MEMBRES DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE.

Art. 13-1 Art. 13-1

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE.

Art. 14 Art. 26 Art. 27 Art. 28

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 33-1 Art. 34

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