Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Art. 11
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables des communes et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies au chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000005627672#art-11