Titre TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005627672#art-2