Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Sct. Chapitre, Art. 45-1, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 56
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Prolegi/LEGITEXT000028280447#art-2