Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats. Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.
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Prolegi/LEGITEXT000028280447#art-6